CG Fornisserus
Conditions générales de SemioticTransfer AG pour les collaborateurs indépen-dants
- Domaine d’application
- Attribution de mandat – Préservation de la clientèle
- Délai de livraison et responsabilité
- Honoraires
- Sauvegarde du secret
- Droits d’auteur
- Interdiction de compensation et de cession
- Lieu d'exécution – For – Droit applicable
- Dispositions finales
Les présentes conditions générales de contrat (CG) font partie de chaque contrat conclu entre une collaboratrice indépendante/un collaborateur indépendant (nommé fournisseur ci-dessous) et SemioticTransfer AG (nommé SemioticTransfer ci-dessous).
Avec l’acceptation d’un mandat, le fournisseur déclare qu’il est en accord avec les pré-sentes CG. Le fournisseur et SemioticTransfer concluent un contrat d'entreprise. En accord avec celui-ci, le fournisseur s’engage à travailler et à livrer la traduction en res-pectant les instructions et les standards de SemioticTransfer. Les substitutions sont ex-clues.
Le fournisseur établit seul une relation contractuelle avec SemioticTransfer. Il n’existe aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le client de SemioticTrans-fer. Aussi longtemps que le fournisseur travaille pour SemioticTransfer et durant deux années suivant la cessation de ses activités pour SemioticTransfer, il s’engage à ne pas travailler à son propre compte, directement ou indirectement, pour des clients auxquels il a eu affaire dans le cadre de sa relation contractuelle avec SemioticTransfer. De plus, le fournisseur s’abstiendra de tout acte allant à l’encontre des intérêts de Se-mioticTransfer. En cas d’infraction à cette règle, une peine conventionnelle de CHF 50’000.00 par faute devra être versée à SemioticTransfer. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur du respect de la prohibition de faire concur-rence.
Le fournisseur doit impérativement respecter les délais de livraison fixés. La date de livraison convenue entre SemioticTransfer et le fournisseur est considérée comme date d’échéance. Le fournisseur se retrouve en situation de retard sans sommation. Semio-ticTransfer doit immédiatement être averti par écrit en cas de retard. Dans le cas où un mandat ne peut pas être entièrement exécuté, l'ensemble des documents doit être im-médiatement retourné à SemioticTransfer.
Si les prestations fournies diffèrent considérablement du résultat préalablement conve-nu, SemioticTransfer est en droit de refuser le travail, et en cas de faute du fournisseur, de demander des dommages et intérêts, d’exiger des corrections sans facturation de coûts supplémentaires de la part du fournisseur ou de réduire les honoraires du four-nisseur en accord avec la moins-value. D’autres actions en dommages et intérêts ne sont toutefois pas exclues.
Jusqu’à la livraison du travail, le fournisseur répond d’une perte accidentelle de l'ouvrage vis-à-vis de SemioticTransfer.
Les décomptes pour les prix sont établis à la pièce (ligne standard, mot, graphique, page). Exceptionnellement, il est également possible d’établir des tarifs horaires ou for-faitaires. Le nombre de mots, de lignes ou de pages est en principe déterminé par le texte source. En cas d’accord, le texte cible peut également servir de base de décomp-te pour la facturation. Lorsqu’un logiciel TAO (Trados, across) est utilisé, c’est toujours le nombre de mots du texte source qui sert de base de calcul du prix.
Les décomptes s’effectuent automatiquement dans chaque programme (WinWord, PowerPoint, PageMaker, across, Trados, etc.). Le fournisseur établit une facture men-suelle détaillée incluant la numérotation des projets et les prix par pièce.
La facture doit être établie au nom de:
SemioticTransfer AG
Bruggerstrasse 37
Postfach 1356
CH-5400 Baden
et être envoyée par e-mail à l’adresse accoun-ting@semiotictransfer.com. Les frais pour le transfert des données ainsi que pour le traitement et la préparation des documents doivent être pris en compte par le fournis-seur dans l’offre.
L’accord sur les honoraires est conclu lors de la confirmation par e-mail de la part du fournisseur de l’indemnité fixée par SemioticTransfer. En cas de non-acceptation de celle-ci par le fournisseur, elle doit être contestée avant le début du travail dans un délai d’un jour ouvrable à partir de l’envoi. Le mandat en question est ensuite considéré comme refusé. Sans contestation effectuée dans le délai imparti, le mandat en question et l’indemnité prévue sont considérés comme acceptés.
Les connaissances de documents ou de toutes autres données à caractère confidentiel dans le domaine commercial, sur l’entreprise ou sur la clientèle ayant été acquises par le fournisseur dans le cadre de sa fonction doivent être traitées par celui-ci de manière rigoureusement confidentielle et secrète. Ces connaissances ne peuvent être utilisées qu’en faveur de SemioticTransfer et ne peuvent en aucun cas être révélées à des tiers. L’obligation de maintenir le secret reste en vigueur après la fin du mandat.
En cas de violation du secret de la part du fournisseur, ce dernier est tenu de fournir une réparation à SemioticTransfer pour les dommages qu’il a causés. Si le fournisseur viole l’obligation de secret auquel il est tenu, il sera de plus obligé de payer à Semiotic-Transfer des dommages et intérêts d’un montant de CHF 50'000.00. Le paiement ne li-bère pas le fournisseur du respect de la prohibition de faire concurrence.
Tous les droits de propriété industrielle, incluant également les droits d'auteur sur le fruit d’un travail, produits par le fournisseur dans le cadre d’une prestation de service et de l’exécution de ses obligations contractuelles ou pour un travail produit auquel il participe, appartiennent exclusivement à SemioticTransfer. Tous les fruits d’un travail produits par le fournisseur (incluant aussi des idées, esquisses, projets, même partiels, etc.) appartiennent à SemioticTransfer. Le fournisseur cède à SemioticTransfer tous les biens immatériels (dont les droits d'auteur, incluant les droits partiels comme les droits sur les modifications, les adaptations ou la traduction), cela inconditionnellement et sans réserve dans le temps, matériellement et géographiquement, pour autant que ceux-ci ne reviennent pas déjà à SemioticTransfer en accord avec la loi pour cause ou sur la base du contrat. Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser ces droits pour lui-même ou pour un tiers, ni de les transmettre à un tiers. Le fournisseur renonce expressément à être cité comme auteur. Toutes les prétentions du fournisseur sont acquittées dès le moment où ses honoraires sont intégralement réglés.
Le fournisseur n’est pas en droit de compenser ou de céder des contre-créances vis-à-vis de SemioticTransfer, ni de transmettre à un tiers d’autres droits issus de sa relation contractuelle avec SemioticTransfer.
Le lieu d'exécution et le for exclusif sont à Baden. Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Des modifications ou des adjonctions aux présentes conditions générales ainsi que des réserves sur la forme elle-même doivent être stipulées par écrit pour être considérées comme valables. Toutefois, la communication par e-mail est suffisante de la part de SemioticTransfer. Les accords conclus oralement requièrent une confirmation écrite de la part de SemioticTransfer pour être validés.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions relatives à ces conditions générales de-venaient non valables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La dis-position non valable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible, économiquement et en accord avec les diverses répercussions, de ce que les deux parties souhaitent obtenir.